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Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je retire à mon tour l'amendement n° 448 de M. Juvin, au profit de l'amendement n° 1040.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Le handicap est un combat quotidien pour plusieurs millions de Français. La République se doit d'être inclusive pour répondre aux enjeux que la réalité du handicap soulève. Pourtant, de nombreuses personnes gravement handicapées, dont le taux d'incapacité dépasse 80 %, sont exclues du bénéfice de l'AAH, au motif que la personne avec laquelle elles vivent dispose de revenus supérieurs à un certain plafond. Cette situation est injuste et suscite l'incompréhension. Voilà déjà plusieurs années que nous, députés de l'opposition, plaidons pour la déconjugalisation de l'AAH. Cette mesure, cela a été dit avant moi, est une mesure de bon sens et de ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
L'article 8 vise les contrats entièrement souscrits en ligne, sur internet ou par l'intermédiaire d'une application. Lorsqu'un contrat est finalisé en face à face, il n'est pas forcément conçu pour une gestion à distance. Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévue à l'alinéa 1 est donc susceptible d'entraîner une augmentation importante des frais généraux, laquelle se répercuterait sur le montant des cotisations. Cet amendement de Philippe Juvin précise donc que l'article vise exclusivement les contrats d'assurance souscrits à distance par voie électronique.
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé
Il a raison !
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuelle Anthoine Il vise à accroître de 3,5 millions d'euros le montant des crédits consacrés aux dépenses de fonctionnement – l'entretien – et d'investissement – la restauration – consacrées aux monuments historiques non détenus par l'État. Il est ainsi demandé à l'État d'apporter une aide plus importante aux collectivités locales et aux personnes privées propriétaires de tels monuments.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuelle Anthoine Alors que les besoins d'expertise patrimoniale ne cessent de s'accroître dans les territoires, les effectifs des unités départementales de l'architecture et du patrimoine sont insuffisants. Les Udap ne sont plus en mesure de répondre aux demandes des collectivités et le nombre des architectes des bâtiments de France semble décliner progressivement, comme d'ailleurs l'attractivité de cette carrière. Dans un rapport public thématique publié au mois de juin dernier, la Cour des comptes évoque les problèmes que pose la situation des architectes des bâtiments de France (ABF). Le recrutement, à moyen terme, d'un ABF supplémentaire par département permettrait ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuelle Anthoine Notre amendement prévoit donc une augmentation de crédits destinée à recruter de nouveaux ABF.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuelle Anthoine Si les deux années budgétaires 2020 et 2021 ont été marquées, pour la culture, par des mesures exceptionnelles, à la hauteur des défis de la crise sanitaire, le budget de la culture pour 2023, qui n'est plus tout à fait un budget de crise, n'est pas encore celui du retour à la normale. Il semble en effet que l'on ait quitté une crise pour en affronter une autre avec sa somme de nouvelles contraintes et difficultés. Le retour à une fréquentation touristique telle qu'on l'a connue avant la crise n'est pas pour 2022, même si les résultats sont meilleurs qu'espérés et que les touristes étrangers ont commencé à revenir. Pour les grands établissements se ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuelle Anthoine Le groupe Les Républicains votera en faveur de l'amendement. Certes, il existe des dispositifs, comme le loto du patrimoine, qui sont très appréciés dans les territoires. Les crédits de restauration des monuments historiques n'appartenant pas à l'État, mais à des collectivités territoriales ou des propriétaires privés, s'élèvent à 132,6 millions d'euros en crédits de paiement : or, si cette enveloppe est stable depuis 2020 – en dépit, d'ailleurs, de l'inflation, qui représente une charge nouvelle –, elle avait baissé de 7 millions d'euros en 2020 : les crédits dédiés au patrimoine ont donc diminué de plus de 9 % en onze ans. La stabilité des ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuelle Anthoine Le mode de financement de l'activité de diagnostic archéologique, tel qu'il a été revu en 2016, institue une répartition des crédits nettement défavorable aux collectivités locales – ces dernières bénéficiant en moyenne d'un taux de subventionnement inférieur de 50 % à celui que l'lnrap, Institut national de recherches archéologiques préventives, perçoit par hectare diagnostiqué. Cette différence s'explique d'autant moins que, vous le savez, l'État perçoit le produit d'une taxe dédiée, la redevance d'archéologie préventive, la RAP, dont le montant excède de plusieurs dizaines de millions d'euros le total des crédits de dépense que l'État ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuelle Anthoine Il porte sur un sujet important, dont la représentation nationale doit selon moi se saisir : le contrôle à l'exportation des biens culturels. Ce contrôle est exercé au sein du ministère de la culture au moyen de l'instruction et de la délivrance de quatre types d'autorisation : trois autorisations nationales – le certificat d'exportation, l'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel et l'autorisation de sortie d'un trésor national – et une autorisation européenne. Des moyens d'investigation supplémentaires, notamment en matière d'effectifs, seraient bienvenus pour assurer un meilleur traitement des demandes d'autorisation d'exportation des ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Emmanuelle Anthoine Il s'agit d'une demande de rapport concernant l'accès au pass culture dans les zones rurales, qui semblent souffrir d'un déficit d'offre culturelle. Les dispositifs culturels physiques y étant bien moins concentrés et l'accès à la culture vivante moins facile, il est essentiel que nous obtenions un état des lieux de l'utilisation du pass en milieu rural, afin d'apporter une réponse concrète aux jeunes concernés, s'il s'avérait qu'ils n'ont pas accès aux mêmes plaisirs culturels que les bénéficiaires des zones urbaines.
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Les Français sont fortement attachés à la possibilité de transmettre le fruit du travail de toute une vie à leurs enfants : cette transmission doit être facilitée, sans attendre 2024. Cet amendement propose, à cette fin, quatre dispositifs : l'abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés est relevé de 100 000 euros à 150 000 euros ; le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes est réduit de quinze à dix ans ; le dispositif dit de lissage, adopté lors du passage du délai de rappel de six à dix ans dans le cadre de la ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
C'est un amendement de repli, qui ne reprend pas le dernier dispositif que je viens de citer en présentant l'amendement n° 97.
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il vise à actualiser, au 1er janvier de chaque année, les plafonds d'exonération des droits de mutation à titre gratuit dans la même proportion que celle de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche.
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il propose que l'abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et des enfants vivants ou représentés soit relevé de 100 000 euros à 150 000 euros.
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le présent amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsqu'un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l'exploitation, et que les autres héritiers s'engagent à conserver les biens transmis et à les laisser à la disposition des repreneurs pendant une longue durée – vingt-cinq ans.
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
La loi de finances pour 2021, en son article 27, a instauré jusqu'au 31 décembre 2021 un crédit d'impôt favorisant la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME.
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Or pour diverses raisons, notamment liées aux crises sanitaire et économique, les entreprises n'ont pas pu s'emparer de ce dispositif, ce qui est fort regrettable – d'autant plus que la guerre en Ukraine impose de faire preuve de sobriété énergétique. L'amendement vise donc à rétablir ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2023.
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je propose d'affecter les recettes de la TGAP déchets – taxe générale sur les activités polluantes déchets – à l'économie circulaire en les redistribuant à l'Agence de la transition écologique (Ademe), qui contribue au financement d'actions visant à réduire les déchets résiduels grâce à son fonds déchets. L'objectif est d'orienter les recettes engendrées par l'augmentation de la TGAP depuis la révision de sa trajectoire vers les dispositifs d'accompagnement des collectivités mis en place par l'Ademe pour réduire les déchets résiduels.
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Elle a raison. Très bonne initiative.
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Les différentes crises que nous avons connues et que nous connaissons encore entraînent notamment une augmentation des coûts des matières premières et de l'énergie. Dans un tel contexte, les viticulteurs sont susceptibles d'être confrontés à d'importantes difficultés financières, soit en raison de la mévente de leurs produits qui les contraint à un surstockage soit en raison de la forte augmentation des coûts de production qui les pénalise particulièrement, leurs stocks ayant un cycle de rotation de plusieurs années. Cet amendement vise à accorder une déduction fiscale spécifique liée à l'augmentation du coût des stocks.
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Cet amendement propose d'indexer les plafonds d'exonération des plus-values des petites entreprises, chaque année au 1er janvier, sur l'indice mensuel des prix à la consommation.
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il vise à revaloriser et à indexer le plafond d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME.
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le spectacle vivant ayant été très pénalisé, l'amendement propose d'accompagner le développement du secteur du spectacle vivant privé en prolongeant jusqu'en 2026 le crédit d'impôt en faveur des producteurs de spectacle vivant, actuellement limité dans son existence jusqu'à 2024.
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il vise à prolonger le crédit d'impôt collection jusqu'au 31 décembre 2025, afin de ne pas pénaliser les très petites entreprises (TPE) et les petites entreprises (PME) du secteur du textile, de l'habillement et du cuir.
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le présent amendement vise à préserver les transmissions viticoles familiales en relevant l'abattement sur les donations et les successions en ligne directe de 100 000 à 150 000 euros.
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il vise à appliquer un taux de TVA réduit sur les produits et services écologiquement utiles pour encourager les citoyens à les acheter, afin de décupler leur impact et d'inciter les acteurs économiques à transformer en profondeur leur modèle économique.
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Les dégustations gratuites de vin et autres produits sont exonérées de droits d'accise du fait de l'absence de transaction commerciale : ce dispositif donne pleinement satisfaction aux vignerons dans leurs démarches de prospection commerciale et dans le cadre du développement de l'œnotourisme. C'est pourquoi le présent amendement propose de pérenniser l'exonération de droits de circulation et de consommation pour les volumes dégustés à titre gratuit.
Intervention en hémicycle le 23/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Eh non !
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Très bien !
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Elle a raison !
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
On verra !
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Il vaut mieux !
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Défendre un accord ambitieux lors de la conférence sur la diversité biologique
Quel dommage !
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Retraite de base des non-salariés agricoles
Elle a raison !
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Retraite de base des non-salariés agricoles
C'est souvent le cas.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
C'est de la procrastination !
Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Laissons le juge choisir !
Intervention en hémicycle le 06/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
C'est afin de conserver un cadre de vie correct pour les voisins des éoliennes que je souhaite également porter à 1 500 mètres la distance minimale entre habitations et installations. Je tiens à apporter deux précisions. Tout d'abord, cette extension n'empêchera pas la réalisation des objectifs du Gouvernement concernant l'éolien terrestre car, selon l'engagement présidentiel de Belfort, ce qui reste à implanter se fera essentiellement par le remplacement des installations existantes par d'autres plus puissantes et plus performantes. Ensuite, l'augmentation de cette distance minimale n'empêchera pas non plus la réalisation de nouveaux parcs comme le ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise à rétablir l'article adopté par le Sénat, qui crée une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les éoliennes.
Intervention en hémicycle le 14/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Cet amendement vise à garantir que les nombreuses collectivités locales qui souhaitent mobiliser des potentiels de développement de capacité solaire, principalement dans les régions figurant parmi les plus ensoleillées de la France continentale, pourront continuer de le faire tout en faisant en sorte que le bilan carbone des projets développés soit positif et que les surfaces forestières soient globalement maintenues, voire étendues.
Intervention en hémicycle le 14/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Cet amendement de notre collègue Julien Dive, qui complète un autre amendement prévoyant les conditions de réversibilité et de démantèlement des projets, vise à sécuriser la procédure pour effectuer les travaux de remise en état des sols.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Dans le cadre d'opérations d'autoconsommation individuelle, cet amendement ouvre la possibilité que le contrat mentionné à l'article 17 porte non seulement sur l'installation, la gestion, l'entretien et la maintenance de l'installation mais aussi sur l'investissement dans cette dernière. Les collectivités seraient ainsi en mesure d'autoconsommer de l'énergie renouvelable produite sur leurs bâtiments lorsque l'investissement nécessaire à l'installation renouvelable est confié au tiers mentionné à l'alinéa 1.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise à introduire la possibilité pour l'acheteur de spécifier l'implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants. Les contrats d'achat direct d'électricité doivent en effet représenter un outil pour renforcer l'acceptabilité des projets de production d'énergies renouvelables et privilégier les producteurs locaux, non des producteurs se trouvant en dehors du territoire national.
